CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES
Entre les soussignés :
La centrale BUSINESS.CAB représentée par la société SAS PARISMOTOTAXI, 66, avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS,
RCS PARIS 792817231.
Ci-après « BUSINESS.CAB »,
Et : La personne transportée dans le cadre de la prestation de service
Ci-après « le Client »,
BUSINESS.CAB et le Client sont collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de nos prestations. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un Client et/ou un passager sur le devis, la facture, le suivi des consommations ou dans ses conditions générales d’achat.
Le Client et/ou le passager reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation énoncées sur le site internet WWW.BUSINESS.CAB au moment de la commande et avant tout début d’exécution du service.
2. ACCÉS AU SERVICE
BUSINESS.CAB propose ses services de moto taxi avec chauffeur à tout passager (particulier ou entreprise) qui désire se rendre dans les zones couvertes (Ile de France) par la société BUSINESS.CAB.
Le Client, s’il souhaite utiliser les services, réserve un véhicule avec chauffeur via:
– Le site internet par le biais du formulaire de pré-réservation présent sur le site internet WWW.BUSINESS.CAB.
En fonction de nos disponibilités, un télé-opérateur confirmera cette commande via téléphone, SMS ou mail.
– Téléphone au 0652 377 377, afin de confirmer le service, le télé-opérateur invitera alors le Client à valider sa réservation via le formulaire dédié présent sur le site www.BUSINESS.CAB ou via SMS.
Dans tous les cas, le Client devra indiquer l’ensemble de ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique) ainsi que le trajet à effectuer (adresses de départ et de destination), la date et l’heure souhaitées du trajet.
Si le trajet est au départ d’un aéroport ou d’une gare, le Client devrait fournir le numéro de son vol ou de son train afin que le chauffeur puisse justifier de sa présence aux autorités et soit en conformité avec la législation en vigueur (la loi impose le principe de réservation préalable et le chauffeur doit pouvoir justifier de la réservation).
Il incombe au Client de vérifier les données renseignées lors de sa réservation transmise par formulaire, mail ou SMS. Il recevra par la suite une confirmation.
3.TARIFS
Nos tarifs sont disponibles en ligne sur le site internet WWW.BUSINESS.CAB. Coût indicatif des trajets TTC (Taux de TVA actuel est de 10%).
Pour tout trajet, le tarif minimum appliqué correspond au tarif d’un trajet Paris/Paris (tarif évoluant en fonction de la formule choisie par le Client, de l’horaire du déplacement et des majorations applicables).
BUSINESS.CAB se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
Une majoration minimum de vingt cinq euros (25€uros) peut s’appliquer lorsque la réservation est effectuée moins de deux heures avant l’heure effective de la prestation.
Les assurances, le carburant, le service conducteur sont inclus dans nos tarifs forfaitaires. Les péages doivent être réglés par le passager ou rembourser au chauffeur, dans le cas contraire le Client accepte et autorise le prélèvement via le numéro de carte bancaire enregistré à la réservation ou le paiement des suppléments par tout autre moyen proposé par BUSINESS.CAB (En ligne via Stripe ou PayPal ou virement bancaire).
Pour toute prestation non forfaitaire, les péages, heures d’attentes ou kilomètres supplémentaires non prévus dans le devis seront facturés en supplément.
Les mises à disposition ou les visites et promenades touristiques
Les mises à dispositions s’entendent en semaine de 7h à 21H et hors week-end et jours fériés. Des majorations de 50% peuvent s’appliquer en cas de dépassement des horaires prévus sur la réservation et non inclus dans le tarif initialement ou préalablement établi.
La mise à disposition de moto avec chauffeur est au tarif fixe de quatre vingt dix euros (90€) de l’heure, majorée de 25% de l’heure entre 21h et 7h du matin, une majoration de 50% s’applique de jour comme de nuit soit cent trente cinq euros (135€) de l’heure.
Toute demie heure commencée donne lieu à la facturation d’une heure entière soit quatre vingt dix euros (90€) hors suppléments week-end/jour férié ou de nuit (majoration de 25 à 50% applicable).
Les mises à disposition sont limitées en nombre de kilomètres selon la formule retenue ou négociée sur le devis établi préalablement.
Les transferts
Les transferts de longues distances font l’objet d’un devis préalable soumis à l’acceptation du Client.
Une majoration minimum de un euro (1€uro) par minute d’attente sera facturée en supplément du forfait ou devis établi en cas d’attente non prévue ou non incluse ou comprise dans la réservation initiale.
Aucun délai d’attente n’est toléré sauf si il fait parti de la prestation au moment de la réservation, ce service d’attente est payant et doit être indiqué à la commande pour la durée estimée et maximale souhaitée par le Client. En aucun cas BUSINESS.CAB n’est dans l’obligation de prolonger ou de modifier la prestation en dernière minute, que le Client accepte ou pas de payer un supplément non prévu dans la prestation initiale.
Une majoration s’applique certains jours et à certaines heures. Elle est indiquée sur notre interface de réservation en ligne qui fournit un tarif exact en tenant compte des heures et dates indiquées par le Client. Si les adresses sont inexactes ou approximatives ou si les jours et heures indiquées sur la réservation sont inexactes les tarifs indiqués sont revus à la hausse et exclusivement à la hausse (aucune remise ou remboursement de la différence si le tarif initial est inférieur). L’accord du Client est requis pour valider les modifications et accepter le tarif ainsi recalculé.
Après un délai d’attente prépayée au point de Rendez-vous et/ou sans appel du Client pour accepter de payer un supplément non prévu, BUSINESS.CAB sera en droit de considérer que la réservation est annulée de fait. Le service sera alors due et facturée à 100 % (non remboursable). BUSINESS.CAB n’est en aucun cas obligé de proposer ni de modifier la réservation initiale pour satisfaire à une demande imprévue ou de dernière minute.
Le transport événementiel
La tarification des prestations de transport événementiel se font uniquement sur devis.
4.CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement doit être effectué intégralement à la commande. Le paiement direct au chauffeur est interdit et est réservé à nos Clients habituels ou inscrits à une formule ou en compte (le compte doit disposer d’une provision suffisante pour couvrir le prix de la prestation). Si le Client refuse le paiement à la commande de la prestation nous nous réservons le droit d’attribuer en priorité nos chauffeurs et taxis motos aux Clients ayant déjà réglés leurs commandes. Nous ne garantissons donc pas la présence d’un chauffeur sans paiement à la commande. Une réservation n’est validée et confirmée qu’à réception du paiement et après confirmation de notre part de la disponibilité d’un taxi moto.
Pour les abonnés, les factures sont payables à réception de la facture, par virement ou carte bancaire exclusivement. En cas de retard de paiement les services et prestations ne seront pas fournies en attente du règlement des prestations restant dues.
Toute facture non payée dans les quinze jours suivant sa réception, entraînera une mise en demeure systématique, ainsi que, le cas échéant, la résiliation du contrat, et fera l’objet de majorations aux taux en vigueur ainsi que les frais éventuels des procédures de recouvrement.
Si le non-paiement d’une somme à l’échéance convenue a donné lieu à une mise en demeure, les frais de recouvrement occasionnés seront facturés en sus des sommes dues.
5. RETARD, MODIFICATION ET ANNULATION D’UN TRAJET
Tout retard éventuel sera facturé au minimum un euro par minute et dès la première minute.
Au-delà de dix minutes de retard (maximum) du Client, les chauffeurs de la société BUSINESS.CAB peuvent considérer la prestation comme annulée par le Client. La prestation est due intégralement par le Client et non remboursable.
En cas de retard du chauffeur de taxi moto aucun dédommagement ne peut être réclamé si l’objet du retard est indépendant de la volonté du chauffeur employé par la société BUSINESS.CAB (par exemple: Intempéries, accidents, trafic routier, déviation, travaux, panne non liée à un mauvais entretien, …).
Toute modification d’un trajet par le Client fera l’objet d’une révision tarifaire. Les arrêts ou attentes ne figurant pas sur la réservation préalable ou non prévus sur la réservation pourront faire l’objet d’un supplément.
BUSINESS.CAB se réserve le droit de refuser un changement, un arrêt, une attente ou un détour (considéré comme un changement ou une modification de service) et n’est pas tenu d’effectuer les modifications de dernière minute même si le Client accepte de payer la différence ou un supplément, ceci afin de ne pas perturber les rendez-vous successifs prévus ni de pénaliser les clients suivants. Le trajet initialement prévu reste dû intégralement même si le Client refuse finalement de se rendre à l’adresse indiquée et prévue dans la réservation initiale.
Si le trajet modifié fait l’objet d’une diminution kilométrique ou tarifaire, le Client ne pourra prétendre à aucune remise si la modification a lieu moins de vingt quatre heures avant la prestation.
Toute modification d’un trajet effectuée le même jour ou moins de huit heures avant le début du service commandé est considéré comme une annulation. Le trajet commandé est dû et non remboursable et BUSINESS.CAB n’est pas tenu de modifier ou de s’adapter au changement.
Toute demande de modification doit être effectuée par mail via l’adresse : info@parismototaxi.com, en cas d’annulation d’un trajet moins de huit heures avant l’heure convenue, l’intégralité du prix du trajet est dû et non remboursable même en cas de force majeure et indépendante de la volonté du Client.
6.SÉCURITÉ
La Société BUSINESS.CAB se réserve le droit de mettre un terme au Service ou trajet taxi moto et de demander au passager de descendre du véhicule si celui-ci ne respecte pas les consignes de sécurité énoncées dans ces présentes conditions d’utilisation du service et/ou la législation en vigueur dans son activité. Si les conditions extérieures indépendantes de notre volonté (environnementales, météorologiques, climatiques, violences urbaines ou manifestations…) ne permettent d’effectuer le trajet en toute sécurité nous nous réservons le droit d’annuler la prestation.
Seuls les bagages de type « cabine » répondant aux normes des compagnies aériennes, soit des dimensions de 56cm x 45cm x 25cm et dont le poids n’excède pas 10 kg peuvent être embarqués à bord des véhicules.
BUSINESS.CAB se réserve expressément le droit de refuser un passager dont les bagages ne seraient pas conformes à cette norme, sans donner lieu à remboursement du trajet.
7. PRESTATIONS ET RESPONSABILITES DE BUSINESS.CAB
BUSINESS.CAB s’engage à faire le nécessaire pour mener le passager à destination dans les meilleurs délais et dans les conditions de sécurité optimales. A ce titre, la conduite et la garde du véhicule appartiennent à BUSINESS.CAB qui répond aux règles du Code de la Route.
BUSINESS.CAB se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés référencées par ses soins.
La responsabilité de BUSINESS.CAB est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Les passagers, tiers vis à vis du conducteur, sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, de manière illimitée. Les dommages directs matériels et immatériels sont couverts avec un plafond fixé selon le contrat d’assurance en cours.
L’assurance du passager prend effet depuis la montée sur le véhicule, jusqu’à la descente, ces deux actions comprises, sauf les dommages causés par la faute du voyageur.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, illicites, explosives, corrosives ou toxiques et objets dangereux.
Le non-respect de cette clause engage la totale responsabilité du passager et l’expose à une annulation pure et simple de son transport et ce à tout moment sans dédommagement possible.
Les animaux ne sont pas admis au transport.
En cas de dégradation de l’équipement y compris l’équipement mis à disposition du passager (casque, gants, tenue pluie, système de communication bluetooth et connectiques) ou du véhicule du fait du passager, toute remise en état ou changement du matériel, quel qu’en soient les causes, serait facturé au Client.
Tout dommage causé à un tiers par suite d’un comportement du passager non-conforme aux règles élémentaires de sécurité serait de la responsabilité du Client.
BUSINESS.CAB se réserve le droit de débarquer son passager du véhicule si celui-ci ne respecte pas les consignes de sécurité exposées par BUSINESS.CAB et ceci sans qu’il soit possible d’exiger le remboursement de la prestation.
Une panne de véhicule qui ne serait pas due à un mauvais entretien et qui surviendrait sur le trajet pour prendre en charge le Client ou lors du trajet avec le Client, ne peut en aucun cas donner droit à des indemnités.
8. MODIFICATIONS
BUSINESS.CAB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de Vente et d’Utilisation du Service. Aussitôt, les nouvelles conditions générales de Vente et d’Utilisation du Service seront mises en ligne sur le site WWW.BUSINESS.CAB. Elles remplaceront les présentes de plein droit et s’appliqueront dès lors à toute relation commerciale avec BUSINESS.CAB.
Le Client en compte ou ayant opté pour un abonnement, aura la possibilité de refuser l’adhésion aux nouvelles conditions générales de Vente et d’Utilisation du Service, uniquement sur son abonnement en cours de validité. Il devra alors le faire savoir à BUSINESS.CAB par mail à info@parismototaxi.com dans un délai de 30 jours à compter de leur mise en ligne.
BUSINESS.CAB se réserve le droit de modifier l’aspect de son site, son contenu, ses tarifs ou de tout autre aspect à condition que cela n’altère pas la qualité du service offert au Client.
BUSINESS.CAB se réserve le droit de transférer à toute autre société les droits et obligations découlant des présentes CGV / CGU à la seule condition que la nouvelle société ne modifie pas la qualité du service offerte au Client.
BUSINESS.CAB se réserve le droit de modifier à tout moment son offre tarifaire. La nouvelle offre s’applique dès lors à toute nouvelle adhésion et à toute nouvelle réservation. Les Clients bénéficiant d’un compte ou d’un abonnement seront prévenus par mail (sous réserve qu’ils aient transmis cette information à BUSINESS.CAB) au minimum 30 jours avant la mise en place des nouveaux tarifs. Le Client aura la possibilité de refuser cette modification uniquement pour les abonnements en cours de validité. Il devra alors le faire savoir à BUSINESS.CAB par mail (info@parismototaxi.com ) dans un délai de 30 jours à compter de leur mise en ligne. Les nouvelles conditions tarifaires prendront systématiquement effet pour toutes nouvelles souscriptions d’abonnement.
9. RECLAMATIONS ET LITIGES
En cas de litige, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée accompagnée des justificatifs du préjudice subi, à notre siège social trois jours au plus tard après le service effectué. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Tout litige de quelque nature que ce soit, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être invoquée.
Le Client donneur d’ordre supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.
En cas de litige ou de contestation de quelconque nature, seul le Tribunal de commerce de Paris est compétent, sous réserve qu’une réclamation ait été déclarée au préalable.
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service, sont soumises au droit français.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions de Vente et d’Utilisation du Service sont frappées de nullité ou d’inapplicabilité,
les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.
Les présentes conditions sont applicables au 01/09/2017